Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 septembre 2021 PROPILOT SAS peut réviser ces conditions d'utilisation pour son service à tout moment sans préavis. En utilisant ce service, vous acceptez d'être lié par la version alors en vigueur de ces Conditions d'utilisation.

Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant de commencer à utiliser notre logiciel.

1. OBJECTIF

L'objectif de ces conditions d'utilisation (les « Conditions ») est de définir :

Les conditions d'utilisation applicables à l'utilisateur (l'« Utilisateur », « vous » ou « votre »), lors de l'utilisation de notre site Web situé à https://propilot.co/ (le « Site ») ; Les conditions applicables à l'utilisation du logiciel ProPilot et de toute autre fonctionnalité et/ou outil, offerts de temps à autre sur le Site, y compris via la Licence (les « Fonctionnalités ») ;

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS

Avant d'utiliser l'une des Fonctionnalités, vous devez d'abord accepter ces Conditions. En accédant aux Fonctionnalités ou en les utilisant d'une autre manière, vous confirmez expressément que vous acceptez pleinement et irrévocablement ces Conditions. Vous acceptez également que les données personnelles et les communications électroniques sur notre Site ou par le biais de l'utilisation des Fonctionnalités seront traitées conformément à notre politique de confidentialité des données, disponible sur https://propilot.co/privacy. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les Conditions à tout moment. La version la plus récente de ces Conditions sera publiée sur le Site. Vous êtes responsable de l'examen et de la familiarisation avec ces modifications. Vous serez réputé avoir accepté toutes les modifications et révisions des Conditions en continuant à utiliser tout ou partie des Fonctionnalités.

3. FOURNITURE DES FONCTIONNALITÉS ET ACCÈS AUX FONCTIONNALITÉS

3.1. Fournisseur

Sauf indication contraire dans ces Conditions ou sur le Site, le Site est exploité, la Licence est accordée et les Fonctionnalités sont offertes par PROPILOT SAS, une société à responsabilité limitée française (société à responsabilité limitée) ayant son siège social au 59 ruede Ponthieu, Bureau 326 à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 085 806 (« ProPilot », « nous », « notre » ou « nos »).

3.2. Éligibilité de l'utilisateur

Vous déclarez et garantissez par la présente que vous êtes pleinement capable et compétent pour conclure les termes, conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncés dans ces Conditions et pour respecter et respecter ces Conditions.

Sauf exception mentionnée ci-après, l'accès aux Fonctionnalités est exclusivement ouvert aux personnes morales. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que vous avez les pouvoirs nécessaires pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale que vous représentez. Vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité requis dans votre juridiction pour accéder à ces Fonctionnalités et pour conclure les obligations requises par les Fonctionnalités.

Les Fonctionnalités sont exclusivement réservées aux personnes qualifiées de professionnels au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins relevant de son activité commerciale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Par conséquent, vous reconnaissez que vous êtes un professionnel au sens dudit Article. Vous reconnaissez que, en tant que professionnel, vous ne bénéficiez pas des protections accordées au consommateur par le Code de la consommation, y compris un droit de rétractation.

Vous déclarez également et garantissez que vous êtes légalement autorisé dans votre juridiction à utiliser les Fonctionnalités et à interagir avec les Fonctionnalités de quelque manière que ce soit. Enfin, vous déclarez et garantissez que vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables dans votre juridiction, et dégagez ProPilot de toute responsabilité à cet égard.

3.3. Fonctionnalités

L'Utilisateur a accès aux Fonctionnalités décrites sur le Site, sous la forme et selon les moyens techniques et fonctionnalités que ProPilot estime les plus appropriés.

Les principales Fonctionnalités offertes par ProPilot sont les suivantes :

« Gestion des Clients » permettant la centralisation des informations clients et la gestion des missions dans une interface unique.
« Facturation Automatique » dédiée à la création et à l'envoi rapide de factures, simplifiant ainsi les processus comptables.
« Planificateur Annuel » pour une visualisation complète des activités, la planification des congés et la prévision du chiffre d'affaires annuel.
« Suivi des Dépenses » qui offre aux utilisateurs la possibilité de saisir manuellement leurs dépenses et, à terme, de synchroniser directement avec leur compte bancaire.
« Rappels Automatiques » pour la gestion des tâches et des rappels, assurant le respect des délais pour toutes les activités administratives nécessaires.
« Inventaire d'Équipement » permettant aux utilisateurs de suivre et de gérer leur matériel et équipements, assurant disponibilité et maintenance.
« Tableau de Bord » qui permet aux utilisateurs de visualiser en temps réel les différents aspects de leur activité pour une meilleure prise de décision.

Les Fonctionnalités accessibles varient en fonction de l'abonnement sélectionné, à savoir basique, pro ou illimité, ou tout autre abonnement offert et détaillé sur le Site.

3.4. Frais – Tarification

Vous devez payer les frais d'utilisation des Fonctionnalités (et donc y compris la Licence) comme indiqué sur le Site. Les frais varient en fonction de l'abonnement que vous avez sélectionné.

Les frais d'utilisation des Fonctionnalités sont payables le quatrième (4ème) jour de chaque mois ou pour une période de douze (12) mois en cas d'option de paiement annuel. Par exception, à la suite de l'expiration de la période d'essai, les frais sont payés à la date de résiliation au prorata du nombre de jours entre la date de résiliation et le quatrième (4ème) jour du mois suivant.

ProPilot ne rembourse pas les frais d'utilisation des Fonctionnalités, qu'ils soient payés annuellement ou mensuellement. En particulier, le non-usage des Fonctionnalités après paiement, la désactivation du compte ou la transmission d'une demande de résiliation n'entraînent pas de remboursement des paiements effectués à ProPilot.

Vos factures sont disponibles sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier les frais ou les modalités de facturation de temps à autre conformément aux Conditions.

Les méthodes de paiement acceptées sont celles répertoriées sur le Site au moment du paiement. En ajoutant une méthode de paiement sur le Site, vous acceptez d'être facturé pour toute période d'abonnement impayée, en cours ou expirée.

3.5. Inscription et Compte Utilisateur

Inscription

Pour utiliser les Fonctionnalités, vous devez d'abord vous inscrire auprès de ProPilot en créant un compte utilisateur (« Compte Utilisateur » ou « compte »). Vous pouvez saisir les détails de paiement lors de l'inscription, ceux-ci sont nécessaires pour bénéficier d'une période d'essai gratuite.

Toutes les informations que nous vous demandons de fournir dans le cadre de l'inscription doivent être vraies, exactes et complètes. Si nous avons des raisons de croire que de telles informations ne sont pas vraies, exactes ou complètes, nous pouvons refuser votre accès au Site, ou à l'une de ses fonctionnalités, et refuser, résilier ou suspendre votre compte.

Vous ne pouvez avoir qu'un seul Compte Utilisateur à la fois. Vous ne pouvez pas utiliser les Fonctionnalités ou créer un compte au nom de quelqu'un d'autre que vous-même. Vous ne pouvez pas agir en tant que courtier, agent ou intermédiaire d'aucune sorte.

Vous êtes responsable de garder votre mot de passe de compte et vos informations de connexion secrètes. Vous acceptez de garder confidentielles vos informations secrètes et votre mot de passe et de ne les partager avec personne d'autre, et de notifier immédiatement ProPilot de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute violation de sécurité. ProPilot ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre défaut de respecter cette section.

Vous ne devez fournir aucune information fausse ou frauduleuse. Fournir de fausses informations sur votre compte est strictement interdit et entraînera la résiliation ou la suspension de votre compte.

Vérification de l'identité

Afin de garantir que ProPilot reste une plateforme sûre pour tous nos utilisateurs, et pour que nous puissions nous conformer aux lois applicables auxquelles nous sommes soumis, nous devons peut-être vérifier votre identité pour accéder aux Fonctionnalités que nous offrons.

3.6. Durée de l'accès à la Licence

Résiliation par ProPilot

ProPilot peut à tout moment et sans responsabilité, résilier, suspendre ou limiter votre utilisation des Fonctionnalités, dans le cas où : (a) vous ne payez pas les frais d'utilisation des Fonctionnalités ; (b) nous soupçonnons raisonnablement que vous agissez en violation de ces Conditions et/ou de toute autre disposition applicable ; (c) nous sommes tenus de le faire par la loi applicable, la réglementation ou tout tribunal ou autre autorité à laquelle nous sommes soumis dans une quelconque juridiction ; (d) nous avons des inquiétudes concernant la sécurité de votre compte ou si nous soupçonnons que les Fonctionnalités sont utilisées de manière frauduleuse ou non autorisée ; (e) nous croyons raisonnablement que nous devons le faire pour protéger notre réputation.

Vous ne serez pas en droit de demander à ProPilot le paiement, une indemnisation ou des dommages-intérêts quelconques en relation avec toute suspension, limitation ou résiliation de votre utilisation des Fonctionnalités en raison d'une violation des Conditions.

Nos droits de suspension, de limitation et de résiliation en vertu de ces Conditions sont sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir (que ce soit en vertu des Conditions ou de la loi et de la réglementation applicables).

Résiliation par l'Utilisateur

Vous avez le droit de résilier votre abonnement aux Fonctionnalités selon différentes conditions en fonction de si votre abonnement a été conclu sur une base mensuelle ou annuelle.

Abonnement mensuel : si les frais d'utilisation des Fonctionnalités sont payés sur une base mensuelle, la résiliation prendra effet à compter du premier jour suivant la période mensuelle pendant laquelle la résiliation a été notifiée sur le Site. Par exemple, dans le cas d'un abonnement souscrit le 10 avril et d'une résiliation notifiée le 15 mai, la résiliation prendra effet le 10 juin.

Abonnement annuel : si les frais d'utilisation des Fonctionnalités sont payés sur une base annuelle, la résiliation prendra effet à compter du premier jour suivant la période annuelle concernée. Par exemple, dans le cas d'un abonnement souscrit le 1er janvier 2021 et d'une résiliation notifiée le 15 août 2021, la résiliation prendra effet le 1er janvier 2022.

L'accès aux Fonctionnalités et à la Licence reste en vigueur jusqu'à la date de résiliation effective. Comme l'adhésion aux Conditions est conclue pour une durée déterminée, sur une base mensuelle ou annuelle, aucun remboursement des frais d'utilisation des Fonctionnalités, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, ne sera accordé.

Vous n'avez pas le droit d'invoquer votre propre violation des Conditions, et en particulier l'inexactitude d'une ou plusieurs de vos déclarations, pour demander une résiliation anticipée des Fonctionnalités.

Conséquences de la Résiliation

Vous ne serez plus en droit ni en mesure d'utiliser les Fonctionnalités et de bénéficier de la Licence, et vous devrez payer les frais d'utilisation des Fonctionnalités dans le cas où les frais n'ont pas été intégralement payés pour la période antérieure à la prise d'effet de la résiliation.

À la date de résiliation effective, (a) tous les droits de Licence accordés en vertu des Conditions avant la résiliation prendront fin immédiatement et vous devrez cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel ProPilot ; (b) vous devrez supprimer toutes les copies du Logiciel ProPilot de vos ordinateurs et retourner toute Information Confidentielle obtenue dans le cadre de l'exécution des Fonctionnalités.

4. EXONÉRATION DE GARANTIES – RESPONSABILITÉ

4.1. Exonération de Garanties – Risques

Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation des Services se fait à vos propres risques. Les Fonctionnalités et l'accès au Site sont fournis sur une base « telle quelle » et « telle que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie de convenance à vos besoins, à vos changements d'activité ou à ses particularités. Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous n'avons aucun contrôle sur, et aucune obligation d'entreprendre une quelconque action concernant : quels utilisateurs ont accès ou utilisent les Fonctionnalités ; quels effets le contenu du Site peut avoir sur votre entreprise ; comment vous pouvez utiliser le contenu du Site et les Fonctionnalités ; ou quelles actions vous pouvez entreprendre, en particulier en ce qui concerne vos clients, suite à avoir été exposé au contenu du Site.

Nous ne garantissons pas que l'accès au Site et aux Fonctionnalités sera continu, ininterrompu, ponctuel ou sécurisé. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le Site et les Fonctionnalités (a) peuvent contenir des bogues, des erreurs et des défauts, (b) peuvent fonctionner de manière incorrecte ou être sujets à des périodes d'arrêt et d'indisponibilité, (c) peuvent entraîner une perte ou une corruption totale ou partielle des données et (d) peuvent être modifiés à tout moment, y compris par la publication de versions ultérieures, le tout avec ou sans préavis à l'Utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez expressément que ProPilot ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre défaut de respecter vos obligations en vertu des présentes.

4.2. Responsabilité Limitée

Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous assumez l'entière responsabilité de votre utilisation du Site et des Fonctionnalités. Vous reconnaissez et acceptez expressément que toute information que vous envoyez ou recevez lors de votre utilisation du Site et des Fonctionnalités peut ne pas être sécurisée et peut être interceptée ou acquise par des tiers non autorisés. Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du Site et des Fonctionnalités se fait à vos propres risques, et que le Logiciel ProPilot peut se révéler défectueux ou vulnérable, exposant ainsi vos systèmes d'information au risque d'intrusion ou de corruption. Vous acceptez d'assurer la sécurité des systèmes, des programmes et des données, et vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la configuration de votre matériel informatique, des programmes et des plates-formes utilisés pour accéder aux Fonctionnalités. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de l'utilisation des Fonctionnalités, y compris de toute déclaration ou information communiquée via le Logiciel ProPilot en violation des lois ou réglementations applicables.

En particulier, vous acceptez de ne pas (a) utiliser les Fonctionnalités à d'autres fins que celles de votre propre entreprise (b) utiliser ou tenter d'utiliser le Logiciel ProPilot et/ou les Fonctionnalités de manière offensante, abusive ou illégale, notamment en publiant ou en utilisant des termes pouvant être offensants ou inappropriés ; (c) transmettre ou tenter de transmettre du matériel protégé par des droits d'auteur sans le consentement préalable et exprès du propriétaire des droits d'auteur ; (d) utiliser ou tenter d'utiliser un programme automatisé quelconque (y compris, mais sans s'y limiter, un robot, un spider ou tout autre moyen automatisé ou interface pour accéder au Logiciel ProPilot et/ou aux Fonctionnalités ; (e) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Logiciel ProPilot et/ou des Fonctionnalités d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer tout serveur ou réseau connecté aux Fonctionnalités, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance de ces dernières par tout utilisateur autorisé, (f) contourner, désactiver ou interférer avec toute mesure de sécurité ou de gestion des droits d'auteur du Logiciel ProPilot et/ou des Fonctionnalités, (g) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ProPilot et/ou les Fonctionnalités, (h) revendre, louer, transférer, céder ou utiliser commercialement ou mettre à disposition le Logiciel ProPilot et/ou les Fonctionnalités, (i) utiliser le Logiciel ProPilot et/ou les Fonctionnalités d'une manière qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité ou de publicité de ProPilot ou de toute autre personne ou entité ; (j) utiliser le Logiciel ProPilot et/ou les Fonctionnalités d'une manière qui enfreindrait les lois et réglementations applicables, (k) utiliser le Logiciel ProPilot et/ou les Fonctionnalités d'une manière qui enfreindrait les Conditions.

Enfin, vous comprenez et acceptez que ni ProPilot ni ses fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables envers vous de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de biens, de bénéfices, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres dommages tangibles ou immatériels de quelque nature que ce soit, fondés sur un contrat, un délit ou autrement (même si ProPilot a été informé de la possibilité de tels dommages), résultant de : le Site ou les Fonctionnalités ; l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le Site ou le Logiciel ProPilot ; l'accès non autorisé à ou la modification de vos transmissions ou données ; les déclarations ou comportements de toute tierce partie sur le Site ou les Fonctionnalités ; toute action que nous prenons ou n'entreprenons pas en raison des communications que vous nous envoyez ; erreurs humaines ; dysfonctionnements techniques ; pannes ; omissions, interruptions, latences, suppressions ou défauts de tout dispositif ou réseau, fournisseurs ou logiciels (y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui n'autorisent pas la participation aux Fonctionnalités) ; toute blessure ou dommage aux équipements informatiques ; l'incapacité d'accéder pleinement au Site, aux Fonctionnalités ou à tout autre site web ; vol, altération, destruction ou accès non autorisé à, des images ou autre contenu de tout type ; données traitées tardivement ou incorrectement ou incomplètes ou perdues ; erreurs typographiques, d'impression ou autres, ou toute combinaison de ceux-ci ; ou toute autre question relative au Site ou à tout autre aspect des Fonctionnalités.

Si malgré ce qui précède, ProPilot est reconnu responsable par un tribunal pour quelque raison que ce soit, vous acceptez expressément que sa responsabilité globale sera strictement limitée aux frais d'accès aux Fonctionnalités qui vous ont été facturés au cours des douze (12) derniers mois précédant la date du document instituant les procédures.

4.3. Indemnisation

Vous acceptez expressément d'indemniser et de dégager ProPilot et les fournisseurs de services tiers, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, entités de coentreprise, employés et représentants, de toute réclamation ou demande (y compris les frais d'avocat et toute amende, frais ou pénalités imposées par une autorité de régulation) découlant de ou liée à (a) votre violation de l'une quelconque de ces Conditions ; (b) votre utilisation des Fonctionnalités ; et (c) votre violation de toute loi ou réglementation de toute juridiction, ou des droits de toute tierce partie.

5. LICENCE

ProPilot vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cessible pour la durée de votre engagement envers le logiciel ProPilot (le "Logiciel ProPilot") et ses mises à jour (la "Licence") afin d'utiliser, d'installer et d'exécuter le Logiciel ProPilot concédé sous licence aux seules fins de votre propre entreprise.

La Licence est conditionnelle au paiement régulier des frais d'accès aux Fonctionnalités, comme indiqué à l'article 3.4.

Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel ProPilot, y compris sa séquence, sa structure, son organisation et son code source, constitue des droits de propriété intellectuelle précieux, y compris des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des secrets commerciaux, des brevets, des demandes de brevet, des droits contractuels de confidentialité, ou tout autre propriété intellectuelle ou droits exclusifs, qui sont détenus par ProPilot ou ses fournisseurs. Le Logiciel ProPilot est concédé sous licence, non vendu, et aucun titre ou propriété du Logiciel ProPilot ou de tout droit de propriété intellectuelle connexe n'est transféré en vertu des présentes Conditions ou de tout autre accord. Le Logiciel ProPilot restera la propriété exclusive de ProPilot et tous les droits, titres et intérêts connexes non expressément accordés au Client par les Conditions sont réservés à ProPilot.

Rien dans ces Conditions ne sera réputé accorder, sur une base quelconque, une licence sur des brevets existants ou futurs. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cadre de la fourniture des Fonctionnalités, ProPilot peut créer d'autres logiciels et autres œuvres intellectuelles qui sont la propriété exclusive de ProPilot.

6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Le terme "Informations Confidentielles" désigne toute information divulguée par une partie (le "Divulgateur") à l'autre partie (le "Bénéficiaire") lors de l'accès ou de l'utilisation des Fonctionnalités, qui est divulguée par écrit ou verbalement et qui est identifiée comme "Confidentielle" ou qui doit être considérée dans les circonstances de sa transmission comme confidentielle par le Bénéficiaire. Nonobstant ce qui précède, les "Informations Confidentielles" de ProPilot incluent toute information, sous quelque forme que ce soit, divulguée par ProPilot et qui concerne le Logiciel ProPilot et qui n'est pas publiquement connue.

Le Bénéficiaire traitera comme confidentielles toutes les Informations Confidentielles fournies par le Divulgateur, ne pas utiliser de telles Informations Confidentielles sauf avec le consentement écrit préalable du Divulgateur, et ne pas divulguer de telles Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable du Divulgateur, il est précisé que le Bénéficiaire peut divulguer de telles Informations Confidentielles à ses employés et entrepreneurs à des fins commerciales, à condition que ces employés et entrepreneurs soient obligés dans la même mesure de se conformer à l'accord de confidentialité conclu avec le Divulgateur. Le Bénéficiaire sera responsable de tous les actes et omissions de ses employés et entrepreneurs lorsque cet acte ou omission constituerait une violation des termes comme si elle était commise par le Bénéficiaire.

Nonobstant ce qui précède, les restrictions de cet Article ne s'appliqueront pas aux informations qui : (a) ont été développées indépendamment par le Bénéficiaire sans recours aux Informations Confidentielles du Divulgateur ; (b) sont portées à la connaissance du Bénéficiaire, sans restriction, par un tiers sans violer les Conditions et qui était en droit de les divulguer ; (c) étaient dans le domaine public au moment de la divulgation ou entrent dans le domaine public sans acte ou omission du Bénéficiaire ; (d) étaient légitimement connues du Bénéficiaire, sans restriction, au moment de la divulgation ; ou (e) sont divulguées conformément à une ordonnance ou à une exigence d'un tribunal, d'un organisme administratif ou de tout autre organisme gouvernemental ; à condition, toutefois, que le Bénéficiaire en informe immédiatement le Divulgateur et déploie ses meilleurs efforts pour empêcher la divulgation publique de ces informations. Le Bénéficiaire, à la demande du Divulgateur, restituera les originaux, les copies, les reproductions et les résumés des Informations Confidentielles ainsi que tous les autres matériaux et dispositifs tangibles fournis au Bénéficiaire en tant qu'Informations Confidentielles, ou, à l'option du Divulgateur, certifiera qu'il les a détruits.

7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1. Liens vers des tiers

Le Site peut fournir des liens vers d'autres sites web, applications ou ressources. Étant donné que ProPilot n'a aucun contrôle sur de tels sites web, applications et ressources, vous reconnaissez et acceptez expressément que ProPilot n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites externes, applications ou ressources, et ne cautionne ni n'est responsable ou redevable de tout contenu, publicité, produit ou autre matériel sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources.

7.2. Transfert, cession ou délégation

Les présentes Conditions, ainsi que les droits et obligations et la Licence accordée aux termes des présentes, sont limités, révocables, non exclusifs et personnels pour vous et donc ne peuvent pas être transférés, cédés ou délégués par vous à un tiers sans notre consentement écrit, mais peuvent être transférés, cédés ou délégués par ProPilot sans restriction à tout tiers. Tout transfert ou cession tenté en violation des présentes sera nul et non avenu.

7.3. Accord complet

Sauf disposition contraire aux présentes, ces conditions (telles que modifiées de temps à autre) et tout document expressément mentionné aux présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout accord antérieur, promesse, assurance, garantie, représentation, compréhension, engagement ou arrangement entre les parties concernant l'objet des présentes Conditions, qu'il soit écrit ou oral.

Aucune explication orale ou information orale donnée par l'un de nous ne modifiera l'interprétation de ces Conditions. Vous confirmez qu'en acceptant ces Conditions, vous n'avez pas fondé votre décision sur une représentation ou une information qui n'est pas expressément incluse aux présentes.

7.4. Clause de non-validité partielle

Les présentes Conditions seront réputées divisibles, et l'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque de ses stipulations n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des présentes Conditions ou de toute autre stipulation. En outre, ladite disposition invalide ou inapplicable sera modifiée et interprétée de manière à réaliser les objectifs de la disposition initiale dans la plus grande mesure possible conformément à toute loi applicable.

7.5. Renonciation

Le retard dans l'application ou la non-application de l'une des dispositions des présentes Conditions par l'une quelconque des parties ne sera pas interprété comme une renonciation à l'un quelconque des autres droits de cette partie en vertu des présentes Conditions.

7.6. Avis et communications

En utilisant les Fonctionnalités, vous acceptez que nous puissions vous fournir tout avis ou autre communication, y compris marketing, concernant votre utilisation des Fonctionnalités : (a) par courrier électronique (dans ce cas, à l'adresse que vous avez fournie), message SMS ou appel téléphonique (dans ce cas, au numéro de téléphone que vous avez fourni), ou (b) en publiant sur le Site. Pour les avis envoyés par courrier électronique, la date de réception sera réputée être la date à laquelle cet avis est transmis. Vous aurez toujours la possibilité de vous désabonner de la réception de tout matériel marketing de notre part.

Les avis à notre intention doivent être envoyés électroniquement à l'adresse suivante : [email protected]

7.7. Titres de section

Les titres de section et les articles des présentes Conditions sont fournis uniquement pour faciliter la référence et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

7.8. Droit applicable et soumission à la compétence

Les présentes Conditions et toute réclamation ou tout litige qui en découle ou qui y est lié, sont gouvernés par et interprétés conformément aux lois françaises.

Pour tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et ProPilot concernant la formation, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable.

En l'absence de règlement amiable, tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes.

En utilisant ProPilot, vous vous engagez à utiliser le service conformément à ces principes. De son côté, ProPilot SAS s'engage à fournir un service fiable et une communication complète.

Est-ce que ça répond à vos attentes ? Avez-vous d'autres questions sur ces Conditions d'Utilisation ?