Publié le 23 juin 2024
Comment obtenir son attestation de vigilance URSSAF ?
Guide complet pour obtenir facilement votre attestation de vigilance URSSAF.
Administration
L'attestation de vigilance URSSAF est un document essentiel pour prouver que votre entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. Elle est souvent demandée lors de contrats avec des donneurs d'ordre, surtout dans le cadre de marchés publics ou de prestations de services. Cet article vous guide à travers le processus pour obtenir cette attestation indispensable.
1. Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance, également appelée attestation de régularité des cotisations sociales, est délivrée par l'URSSAF. Elle certifie que votre entreprise est en règle avec ses obligations sociales et a bien payé les cotisations sociales dues.
Pourquoi est-elle nécessaire ?
Les donneurs d'ordre ont une obligation de vigilance pour s'assurer que leurs sous-traitants respectent les règles en matière de sécurité sociale. L'attestation de vigilance permet donc de :
- Prouver votre conformité avec les contributions sociales.
- Éviter des sanctions en cas de contrôle.
- Faciliter les relations avec les donneurs d'ordre et les entreprises cocontractantes.
2. Comment obtenir votre attestation de vigilance ?
Étape 1 : Vérifier la régularité de vos paiements
Avant de demander l'attestation, assurez-vous que votre entreprise a payé toutes les cotisations sociales et contributions dues. Vérifiez également l'apurement des cotisations pour éviter tout problème lors de la demande.
Étape 2 : Accéder à votre espace en ligne
Rendez-vous sur le site de l'URSSAF et connectez-vous à votre espace adhérent avec vos identifiants. Si vous n'avez pas encore de compte, créez-en un en utilisant votre numéro de SIRET et d'autres informations d'identification.
Étape 3 : Demander l'attestation
Dans votre espace personnel, allez à la section dédiée aux attestations. Sélectionnez attestation de vigilance et suivez les instructions pour générer le document. L'attestation sera disponible immédiatement en format document PDF.
Étape 4 : Vérification et utilisation
Une fois téléchargée, vérifiez l'authenticité des documents. L'attestation comporte un code de sécurité qui permet aux donneurs d'ordre de vérifier sa validité en ligne via l'outil de vérification sur le site de l'URSSAF.
3. Que contient l'attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance doit inclure plusieurs informations cruciales :
- Dénomination sociale de l'entreprise.
- Numéro de SIRET.
- Adresse du siège social.
- Montant des cotisations sociales payées.
- Code de sécurité pour vérification en ligne.
4. Obligations et responsabilités des donneurs d'ordre
Les donneurs d'ordre ont la responsabilité de vérifier que leurs sous-traitants respectent leurs obligations sociales. En cas de non-conformité, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable des contributions sociales impayées.
Obligation de vigilance
La solidarité financière impose aux donneurs d'ordre de s'assurer que les prestataires de services sont en règle. Cette vérification doit être faite avant la conclusion du contrat de prestation et périodiquement pendant la durée du contrat.
5. Conséquences de l'absence d'attestation
L'absence d'attestation de vigilance ou une attestation non valide peut entraîner des conséquences graves, comme :
- Le refus de paiement par le donneur d'ordre.
- La résiliation du contrat de prestation.
- Des sanctions pénales pour non-respect des obligations sociales.
6. Points clés à retenir
- L'attestation de vigilance est un document officiel crucial pour prouver la régularité de vos paiements de cotisations sociales.
- Assurez-vous de l'obtenir régulièrement pour éviter tout problème avec vos donneurs d'ordre.
- Vérifiez toujours l'authenticité des documents et utilisez l'outil de vérification en ligne.
Conclusion
Obtenir une attestation de vigilance est une démarche essentielle pour toute entreprise souhaitant travailler en conformité avec les règles de la sécurité sociale. En suivant les étapes ci-dessus, vous pouvez facilement obtenir ce document et garantir une relation transparente et conforme avec vos partenaires commerciaux.